Les tarifs pour l'eau du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de La Rozeille (23)

Le prix du service de l'eau potable

Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont:

SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d'eau potable

La collectivité au travers des redevances collectivités
L'Etat au travers de la redevance d'occupation du domaine public et de la TVA
L'Agence de l'eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d'amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type "binôme": il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d'eau et un prix au m3.

Qui fixe les prix?

C'est la collectivité qui décide du prix de l'eau (part surtaxe), sur la base du principe de "l'eau paie l'eau". Elle doit prendre en compte les investissements nécessaires à la pérennité du service et des installations.
Le montant des redevances des agences de l'eau est fixé annuellement par les agences de l'eau elles-mêmes. A ces montants s'ajoute le prix de l'eau de la part du délégataire.

Comment se décompose le prix de l'eau sur la facture?

La facture comprend une partie relative à l'eau et une partie relative à l'assainissement (éventuellement) ainsi qu'une partie destinée aux organismes publics (agences de l'eau, Voies Navigables de France, Etat).

En moyenne, en France, la répartition est la suivante:
-Traitement et distribution d'eau (46%)
-Collecte et traitement des eaux usées (37%)
-Taxes et redevances (17%).

Le service de l'eau

L'eau dans la nature n'est pas potable. Elle ne coule pas non plus directement au robinet. Il faut donc la prélever, la traiter pour la rendre potable, la contrôler et l'acheminer jusqu'au domicile des habitants.

A cela s'ajoutent tous les services d'assainissement, de la collecte des eaux usées à leur traitement avant retour à la nature, de la sensibilité du milieu récepteur.

Pourquoi le prix de l'eau n'est-il pas le même partout ?

Cette différence s'explique par une série de facteurs : l'abondance et la qualité de la ressource disponible, la topographie et la distance entre un lieu de production/de traitement et la commune, la nature rurale ou urbaine du territoire concerné, la densité de la population. Les techniques et les procédés utilisés influent également sur le prix et le niveau des investissements réalisés. Il peut-être aussi soumis à des spécificités régionales (tarification saisonnière en zone touristique, climat).

Le prix peut également être la résultante d'investissements plus lourds, d'une exploitation plus complexe, d'une eau plus compliquée à traiter, d'un réseau plus difficile à entretenir, d'infrastructures à mettre aux normes ou à construire, etc...

Le Tarif et les composantes du tarif de l'eau

La tarification en vigueur est conforme à la Loi sur l'Eau parue au Journal Officiel du 4 janvier 1992.
Les modalités d'évolution et de révision de la tarification sont définies suivant le contrat d'affermage et/ou ses avenants éventuels.

Contrat d'affermage pour l'exploitation du service public de l'alimentation en eau potable applicable au 1er janvier 2023
Fin de contrat au 31 décembre 2037

Part fixe annuelle

SUEZ : 63.17 € H.T soit 66.64 € T.T.C
COLLECTIVITE : 47.00 € H.T soit 49.59 € T.T.C

CONSOMMATIONS (prix au mètre cube, TVA 5.5%)

SUEZ : De 0 à 100 m3: 1.0328
De 101 à 500 m3: 0.9915
De 501 à 10 000 m3: 0.9812
> 10 000 m3: 0.8262

COLLECTIVITE : De 0 à 100 m3: 0.6632
De 101 à 500 m3: 0.6297
De 501 à 10 000 m3: 0.5976
> 10 000 m3: 0.2600

REDEVANCE TIERS: Pollution: 0.230
REDEVANCE PRESERVATION DES RESSOURCES: 0.033

REDEVANCE SEC (Syndicat des Eaux Creusoises): 0.20 € par m3

Votre facture