ACTUALITES – EXONERATION A LA REDEVANCE « CONSOMMATION D’EAU POTABLE » DES ACTIVITES D’ELEVAGE.
Voir les documents à télécharger
Suite à la réforme du système de financement des Agences de l’Eau introduit par la loi de finance 2024 du 30 décembre 2023, les usagers du service d’eau potable sont redevables de trois redevances au bénéfice des agences :
- Prélèvement pour l’alimentation en eau potable ;
- Consommation d’eau potable ;
- Performance des réseaux d’eau potable.
Ces redevances s’appliquent à l’ensemble des usagers depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, les activités d’élevage sont éligibles à une exonération à la redevance « consommation d’eau potable ».
Pour bénéficier de celle-ci, plusieurs conditions à remplir :
- Disposer d’un comptage spécifique et exclusivement dédié à l’activité d’élevage ;
- Informer le service en complétant l’attestation « activité d’élevage »
Vous trouverez dans la rubrique « vos démarches » dans le menu défilant du présent site :
- l’attestation à compléter et retourner à siaeprozeille@wanadoo.fr ;
- une note d’information établie par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Important, dans le cas d’un branchement utilisé à plusieurs usages et équipé de sous-compteurs, sous réserve que celui-ci soit conforme à l’article 4-2 du règlement de service, l’éleveur devra procéder à la relève et à la déclaration auprès du gestionnaire du volume concerné avant chaque période de facturation.
Sont considérés comme activité d’élevage :
- a) tout animal détenu, engraissé ou élevé par les êtres humains et utilisé pour la production d’aliments, de laine, de fourrure, de plumes, de cuirs et de peau et de tout autre produit obtenu à partir des animaux ou à d’autres fins d’élevage ;
- b) les équidés.
Extrait du règlement de service – article 4-2 : Un branchement ne peut desservir qu’une seule propriété ou un seul bâtiment sauf si, les propriétés appartiennent au même propriétaire et sont adjacentes avec cour commune sans séparation.
